Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels applicables dans le cadre de la réservation d’un ou de plusieurs appels découverte payants, proposés par :

VAWORLD, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 910 075 092, dont le siège social est situé 150 Allee De La Marine Royale 06210 Mandelieu-La-Napoule,  en France, numéro de TVA intracommunautaire FR44910075092, représentée par sa Présidente, Madame Maddalena Martini, ci-après dénommée « le Prestataire »,

‍

ET

Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, procédant à la réservation d’un appel découverte proposé par le Prestataire dans le cadre de son activité commerciale, entrepreneuriale ou libérale, ci-après dénommée “le Client”.

Article 1 : Objet  

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation d’un appel découverte payant, proposé par le Prestataire à des Clients professionnels exclusivement.

Toute réservation d’un appel découverte effectuée par le Client vaut conclusion d’un contrat de prestation de services entre le Client et le Prestataire, régi par les CGV en vigueur à la date de la réservation.

Cette réservation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV, ainsi que des caractéristiques essentielles du service, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à toute réservation.

Le contrat prend effet à compter du paiement effectif de l’appel découverte par le Client. Il demeure applicable pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation et, le cas échéant, pour les seules stipulations qui, par leur nature, sont destinées à produire effet après l’exécution de ladite prestation, conformément aux présentes CGV.

Celles-ci prévalent sur toute autre version antérieure ou sur tout document contradictoire, sauf accord écrit et exprès du Prestataire.

Les présentes CGV sont complétées par la Politique de Confidentialité du Prestataire, laquelle fait partie intégrante du contrat conclu entre le Client et le Prestataire.

‍

Article 2 : Description de l’offre

2.1 Le Prestataire propose aux Clients la réservation d’un appel découverte payant, consistant en un échange individuel à distance, réalisé par visioconférence ou par tout autre moyen de communication choisi par le Prestataire, ayant pour objet la compréhension des besoins professionnels du Client, la présentation des services proposés par le Prestataire, ainsi que l’évaluation de l’adéquation éventuelle entre les besoins du Client et les prestations du Prestataire.

2.2 La réservation est réputée complète dès le règlement intégral de la commande. Une fois le paiement effectué, le Client reçoit, de manière instantanée à l’adresse email renseignée lors de l’achat, une confirmation de réservation sous forme d’invitation, contenant le lien d’accès à l’appel à la date prévue. En l’absence de réception dudit email suite à son achat, le Client est tenu de contacter le Prestataire dans les plus brefs délais à l’adresse admin@vaworld.fr, afin que celui-ci puisse s’assurer que la réservation a bien été effectuée et lui fournir les informations nécessaires à l’exécution de la prestation.

2.3 L’appel découverte constitue une prestation de service autonome, sans engagement ultérieur pour le Client ni obligation de souscription à une offre complémentaire, et ne saurait en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat, à une mission de conseil approfondi, ni à une obligation de résolution complète ou exhaustive de l’ensemble des problématiques du Client.

2.4 La durée de l’appel découverte affichée lors de la réservation est à titre purement indicatif. En fonction du déroulé de l’appel découverte, le temps nécessaire à l’exécution de la prestation peut s’avérer inférieur ou supérieur à l’estimation initialement indiquée, sans que cela ne constitue un manquement contractuel. Cette variation de durée n’ouvre droit à aucun remboursement, indemnisation ou compensation au profit du Client, ni à aucune facturation complémentaire de la part du Prestataire. Le Prestataire demeure en tout état de cause libre de mettre fin à l’appel découverte à l’issue du temps qu’il estime raisonnablement nécessaire à l’objet de la prestation.

‍

Article 3 : Tarification et modalités de paiement

3.1 Le prix de l’appel découverte proposé par le Prestataire est indiqué en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sur la page de réservation correspondante. Le Client reconnaît avoir pris connaissance du tarif applicable avant toute validation de réservation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois précisé que le tarif en vigueur au moment de la validation de la réservation demeure applicable à celle-ci.

3.2 Le règlement de l’appel découverte est exigé en totalité et comptant au moment de la réservation. Le paiement s’effectue selon les moyens de paiement proposés par le Prestataire lors du processus de réservation. Aucun paiement en plusieurs fois, différé ou échelonné n’est proposé pour cette prestation. La réservation de l’appel découverte ne devient effective qu’après encaissement intégral par le Prestataire.

3.3 En cas de non-paiement, de paiement incomplet ou d’échec de paiement, pour quelque cause que ce soit, la réservation de l’appel découverte est automatiquement annulée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Le Prestataire se réserve en outre le droit de refuser toute nouvelle réservation émanant d’un Client présentant un incident de paiement antérieur.

Si un paiement devait être contesté, refusé ou annulé rétroactivement plus de vingt-quatre heures avant l’heure prévue de l’appel, le Client est tenu de mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour régulariser la situation dans les meilleurs délais afin de maintenir la réservation. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de reporter l’appel tant que le règlement intégral n’a pas été reçu de nouveau.

Dans le cas d’une contestation, rétrofacturation ou annulation du paiement vingt-quatre heures ou moins avant l’heure prévue de l’appel, ou après réalisation de celui-ci, le montant de l’appel découverte est réputé définitivement dû, sans que le Client puisse prétendre à un remboursement. Dans ce cas, le Prestataire peut appliquer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Le Prestataire se réserve également le droit d’annuler l’appel et de refuser tout déplacement ou reprogrammation, sans que cette annulation ne supprime l’obligation du Client de régler le montant dû.

Cette clause s’applique à toutes les formes de contestation de paiement, y compris les rétrofacturations ou interventions de l’établissement bancaire du Client, et constitue une condition essentielle à la bonne exécution de la prestation de service proposée par le Prestataire.

‍

Article 4 : Annulation et résiliation

4.1 Le Client peut annuler ou déplacer son appel découverte sans frais, à condition que cette demande intervienne au moins vingt-quatre (24) heures avant l’heure initialement prévue de l’appel. Cette annulation ou ce déplacement peut être effectué soit de manière autonome via le lien figurant dans l’invitation envoyée par email lors de la réservation, soit par l’envoi d’une demande écrite par email à l’adresse admin@vaworld.fr. 

4.2 Le Client reconnaît que toute demande de déplacement formulée moins de vingt-quatre heures avant l’heure prévue de l’appel, ainsi que toute absence du Client à l’heure convenue ou retard supérieur à dix minutes, ne sauraient donner lieu à un remboursement ni à une reprogrammation gratuite ou à tarif réduit. 

Dans le cas d’un retard du Prestataire excédant dix minutes, le Client est en droit de solliciter la reprogrammation de l’appel. Toute reprogrammation reste soumise à la disponibilité du Prestataire et doit être expressément validée par celui-ci, sans frais supplémentaires pour le Client.

4.3 Il est expressément convenu que le fait que les besoins, attentes ou objectifs du Client ne soient pas compatibles avec les prestations et services proposés par le Prestataire, ou que le Prestataire décide, à l’issue de l’appel découverte, de ne pas proposer de solution ou de collaboration, ne saurait en aucun cas constituer un manquement contractuel et n’ouvre droit à aucun remboursement, indemnisation ou compensation, l’appel découverte constituant une prestation de service autonome et pleinement exécutée dès la tenue de l’échange.

‍

Article 5: Responsabilité du Prestataire

Dans le cadre de l’appel découverte, le Prestataire s’engage à procéder à une évaluation attentive et de bonne foi des besoins exprimés par le Client, sur la base des informations communiquées par ce dernier et dans la limite des moyens raisonnablement à sa disposition.

Il est expressément précisé que le Prestataire n’est pas tenu de proposer une solution, une offre ou une prestation au Client, notamment lorsque les besoins exprimés ne sont pas compatibles avec les services et prestations proposés par le Prestataire.

L’appel découverte constitue une prestation d’échange et d’évaluation, soumise à une obligation de moyens, consistant notamment à se rendre disponible à l’appel, à échanger avec le Client et à apprécier l’adéquation éventuelle entre ses besoins et les services du Prestataire.

‍

Article 6: Responsabilité du Client

6.1 Le Client s’engage, préalablement à toute réservation, à vérifier la compatibilité de son environnement technique avec la prestation. Il reconnaît disposer d’une connexion internet stable ainsi que d’un équipement électronique permettant la tenue d’un appel en visioconférence, équipé d’un micro fonctionnel, avec ou sans webcam. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute difficulté ou impossibilité d’accès à l’appel résultant d’une défaillance, d’une incompatibilité ou d’une insuffisance technique imputable au Client.

6.2 Le Client s’engage à fournir, lors de la réservation et au cours de l’appel découverte, des informations exactes, complètes et à jour, nécessaires à l’analyse de sa situation et à l’évaluation de ses besoins. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’analyse ou de conseil résultant d’informations inexactes, incomplètes ou erronées communiquées par le Client, ni de tout défaut de communication, retard ou impossibilité d’exécution liés à une erreur de saisie ou à des coordonnées, notamment une adresse électronique, incorrectes.

‍

Article 7 : Protection Des Données Personnelles

Le Prestataire collecte et traite des données à caractère personnel récoltées dans le respect de la réglementation applicable. Pour plus de précisions, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Article 8 : Propriété intellectuelle

8.1 Le Prestataire demeure propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à ses signes distinctifs, y compris, sans s’y limiter, ses marques déposées, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine, ainsi que de l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources, fichiers de production et tout autre contenu créé dans le cadre de son activité.

8.2 Le Client s’engage à :

• S’abstenir de toute reproduction, modification ou exploitation des études, contenus du programme, éléments visuels, sonores, vidéos, livres numériques, illustrations, dessins, modèles, prototypes ou tout autre élément fourni par le Prestataire sans son autorisation expresse, écrite et préalable ;
• Ne pas supprimer ni altérer les mentions de droits d’auteur, de marque ou toute autre mention légale figurant sur ces contenus ;
• Utiliser ces documents et supports de manière à ne pas porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation ;
• Respecter la confidentialité des échanges et s’interdire de divulguer, reproduire ou transmettre à des tiers les éléments et informations partagées par ou avec le Prestataire.
  
  

8.3 Le Client conserve la propriété exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ses propres créations et œuvres, notamment ses écrits, dessins, modèles, prototypes, etc.
Il est expressément convenu que chaque partie ne pourra utiliser les éléments dont elle ne détient pas la propriété intellectuelle dans un cadre autre que celui expressément prévu par les présentes CGV, qu’avec l’accord écrit et préalable de la partie détentrice de la propriété intellectuelle.

‍

Article 9 : Force majeure

La responsabilité des Parties ne peut être engagée en cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure ou d’un fait imprévisible, irrésistible et extérieur d’un tiers.

Est considéré comme cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la Partie l’invoquant, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des présentes CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, rendant impossible, totalement ou partiellement, l’exécution des obligations contractuelles.

La Partie invoquant un cas de force majeure doit informer l’autre Partie dans les meilleurs délais, par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature de l’événement, sa durée prévisible et ses conséquences sur l’exécution de ses obligations.

La survenance d’un événement de force majeure suspend l’exécution des obligations de la Partie empêchée pendant toute la durée de l’événement, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Nonobstant ce qui précède, la Partie affectée demeure tenue de mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter les effets de cet événement et reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Article 10 : Règlement des litiges

10.1 Pour toute réclamation relative aux présentes CGV ou à la prestation fournie, le Client est invité à contacter en priorité le service client à l’adresse suivante : admin@vaworld.fr. En cas de litige non résolu par le service client, les Parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable à leur différend, en menant des discussions de bonne foi dans le but d’atteindre un accord mutuellement satisfaisant. Si, malgré ces efforts, aucune solution amiable ne peut être trouvée, les Parties se réservent le droit de recourir à la voie judiciaire, conformément à la législation en vigueur.

10.2 Les présentes CGV sont régies par le droit français.Tous les litiges relatifs aux présentes CGV et aux accords qui en découlent, notamment en ce qui concerne leur validité, interprétation, exécution, résolution, conséquences et suites, seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de Cannes.

10.3 Si l'une des clauses des présentes CGV est jugée nulle ou illégale, celle-ci sera réputée inopérante et non applicable, sans affecter la validité et la pleine applicabilité des autres dispositions.

‍